Conditions générales de ventes

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En vigueur au 24/01/2020

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables pour toutes les commandes et livraisons de produits (les « Produits ») effectuées par TORTEL INDUTRIES à ses clients (ci-après le « Client »).

Le Client et le Fournisseur étant ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui, en acceptant l’offre et en signant ou en adressant le bon de commande ou le contrat, déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document émanant de lui et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TORTEL INDUSTRIES, même si elle en a eu connaissance.

Toutes dérogations aux présentes conditions générales de vente doivent être expressément acceptées par TORTEL INDUSTRIES.

1. OFFRE

TORTEL INDUSTRIES formule une offre indicative indiquant notamment la quantité, le prix, la période d’exécution, le conditionnement et les conditions logistiques.

En cas d’acceptation par le Client, TORTEL INDUSTRIES émet alors par écrit une confirmation qui reprend les termes et conditions de l’accord de TORTEL INDUSTRIES et de son Client (ci-après la « Confirmation de Commande »).

Cette Confirmation de Commande vaut engagement pour TORTEL INDUSTRIES de livrer les Produits.  

2. CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont ceux déterminés au jour de la Confirmation de Commande par TORTEL INDUSTRIES, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INDUSTRIES.

Les prix s’entendent hors toutes taxes et autres droits (T.V.A…) et sont donnés pour un produit, une période, un volume, un conditionnement et des conditions logistiques déterminés.

Toute modification du barème du taux de la TVA, sera répercutée au jour d’application du nouveau barème et/ou taux.

Les prix s’entendent également hors frais de transport, emballage, déchargement, assurance, impôts, charges, droits de propriété intellectuelle, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INDUSTRIES.

Les prestations rendues par TORTEL INDUSTRIES, non prévues explicitement à la Confirmation de Commande ou au Contrat et aux présentes Conditions Générales de Vente, seront facturées en complément au Client.

Le Client sera seul responsable et paiera toutes taxes, impôts, droits, frais et charges, quelle qu’en soit la nature, imposés par une autorité gouvernementale ou administration quelconque ou par toute autre personne, en relation avec les Produits.

3. COMMANDE

On entend par Commande toute demande émanant du Client, faite à TORTEL INDUSTRIES d’un Produit, et devenue définitive une fois confirmée par écrit par toute personne en ayant le pouvoir au sein de TORTEL INDUSTRIES, au moyen d’une Confirmation de Commande (« Commande »).

TORTEL INDUSTRIES se réserve le droit d’accepter ou refuser, en tout ou en partie, toute demande d’un Produit émanant du Client, notamment en considération du volume et/ou du montant de la commande.

Sauf acceptation écrite de TORTEL INDUSTRIES, aucune Commande ne peut être modifiée après son acceptation par TORTEL INDUSTRIES.

TORTEL INDUSTRIES ne sera tenue de satisfaire aux demandes émanant du Client que dans la limite des prévisions de ventes de ses stocks et de ses capacités de production, étant entendu qu’elle pourra procéder par livraisons ou mises à disposition partielles. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de rupture de stocks ou de limitation des livraisons.

4. LIVRAISON

La livraison est effectuée a partir de tout entrepôt externe dans lequel les Produits pourraient se trouver, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INDUSTRIES.

Aussi, la livraison des Produits au Client sera réputée réalisée quand les Produits seront mis à disposition du Client par TORTEL INDUSTRIES dans les locaux de TORTEL INDUSTRIES ou tout entrepôt externe dans lesquels les Produits pourraient se trouver, non chargés.

Les délais et dates de livraison sont fixés d’un commun accord par TORTEL INDUSTRIES et le Client sur la Confirmation de Commande.

Sauf stipulation contraire, pour chaque livraison résultant d’une Commande, il ne peut être enregistré qu’un seul lieu de livraison, une seule entité juridique facturée, une seule date et un seul mode de transport.

Sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INDUSTRIES, pour chaque Commande, la livraison s’effectue en une seule fois en horaires de jour du lundi au vendredi, chargement et déchargement à la charge du destinataire et sous sa responsabilité.

Les délais de livraison sont indicatifs et les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenues ou pénalités, et ne donnent pas droit au Client de refuser les Produits.

TORTEL INDUSTRIES se réserve la possibilité de livrer les quantités commandées par livraison et facturera le prix correspondant à la quantité livrée.

5. RECEPTION – RECLAMATION

Les Produits livrés sont conformes aux spécifications TORTEL INDUSTRIES décrites dans la fiche technique qui est mise à la disposition du Client sur demande auprès de TORTEL INDUSTRIES (la « Fiche Technique »), TORTEL INDUSTRIES procédant avant chargement à un contrôle de la qualité des Produits dans ses entrepôts ou tout entrepôt externe dans lequel les Produits pourraient se trouver.

Toute autre réclamation relative à la nature, la qualité, le conditionnement de la marchandise livrée doit être transmise à TORTEL INDUSTRIES immédiatement et au plus tard dans le délai de vingt-quatre (24) heures après la mise à disposition. A l’expiration de ces délais, l’intégralité de la livraison ou mise à disposition sera réputée avoir été effectuée conformément à la Commande et sera réputée conforme à tous égards.

Toute réclamation doit être dûment justifiée par le Client, lequel devra fournir immédiatement à TORTEL INDUSTRIES les moyens de vérifier l’état des marchandises incriminées et transmettre à TORTEL INDUSTRIES tout élément nécessaire à la vérification de la réclamation. Le Client devra par conséquent s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour y porter remède avant que TORTEL INDUSTRIES n’ait pu procéder à la constatation des contestations et vices allégués.

6. RETOUR

Aucun retour de marchandises n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de TORTEL INDUSTRIES.

Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où TORTEL INDUSTRIES les a livrées.

7.STOCKAGE

Outre les indications particulières pouvant figurer dans une fiche sécurité communiquée par TORTEL INDUSTRIES, les marchandises doivent être stockées à l’intérieur dans un endroit frais, sec, à l’abri de la lumière, des poussières, dégât des eaux, intempéries et hors gel, et dans des conditions sanitaires indemnes de rongeurs ou d’insectes. Les marchandises ne doivent pas être stockées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ni à proximité d’autres produits à forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants.

8. FACTURATION – PAIEMENT

Les factures sont émises et datées du jour du chargement des Produits des entrepôts TORTEL INDUSTRIES ou de tout entrepôt externe dans lequel les Produits pourraient se trouver.

Sauf convention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par virement sur les coordonnées bancaires communiquées par TORTEL INDUSTRIES. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de TORTEL INDUSTRIES.

Par exception, en cas de première Confirmation de Commande entre le Client et TORTEL INDUSTRIES, un prépaiement sera demandé avant toute livraison de marchandises.

Les factures sont établies en deux exemplaires originaux (papier ou dématérialisé si demandé par le Client) dont un pour le Client et un conservé par TORTEL INDUSTRIES et doivent indiquer toutes mentions rendues obligatoires par la loi et notamment par l’article L.441-3 du Code de commerce français.

En cas de défaut de paiement partiel ou total à l’échéance, TORTEL INDUSTRIES se réserve la possibilité d’exiger :

  • Des pénalités de retard calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ou 10% du montant impayé, le plus élevé des 2 taux étant alors appliqué ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (40€) (art. D441-5 du Code de commerce) ;
  • Le paiement immédiat des sommes dues par le Client et un paiement comptant pour les ventes à venir ;
  • La suspension des livraisons jusqu’au complet paiement du prix, et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.

TORTEL INDUSTRIES se réserve le droit, à son entière discrétion, notamment chaque fois que le Client présentera un risque d’insolvabilité, de modifier les délais de paiement convenus, de demander le paiement immédiat des factures restant dues, de plafonner l’encours, de demander le paiement avant livraison des Produits ou toute autre forme de garantie de paiement.

Aucune réclamation relative aux factures de Produits TORTEL INDUSTRIES ne pourra être présentée à TORTEL INDUSTRIES au-delà d’un délai de douze (12) mois courant à compter de l’émission desdites factures.

Toute réclamation relative aux factures devra être accompagnée des justificatifs nécessaires à la vérification de son bien-fondé.

Sauf stipulation contraire, aucun escompte ne sera accordé pour le paiement anticipé de nos factures.

  9. RESERVE DE PROPRIETE – REVENTE OU TRANSFORMATION

Réserve de propriété – Les Produits vendus restent la propriété de TORTEL INDUSTRIES jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente, intérêts, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement par le Client, TORTEL INDUSTRIES pourra reprendre possession des Produits impayés, y compris en cas de procédure collective du Client en application des articles L 624-16 et suivants du Code de commerce.

La vente sera résolue de plein de droit si bon semble à TORTEL INDUSTRIES et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficié le Client.

La reprise de possession des Produits n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que TORTEL INDUSTRIES pourra exercer. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.

Revente ou transformation – Les Produits restant la propriété de TORTEL INDUSTRIES jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, TORTEL INDUSTRIES autorise le Client à revendre les Produits, sous réserve que le Client s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû.

10. GARANTIE – EXCLUSION DE GARANTIE

Le Client déclare posséder la compétence nécessaire pour apprécier les Produits.

Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé des caractéristiques des Produits et des objectifs susceptibles d’être atteints grâce aux Produits. De ce fait, TORTEL INDUSTRIES ne saurait garantir l’adéquation des Produits à aucun objectif particulier du Client.

Le Client doit faire bon usage des Produits, selon les règles de l’art et conformément à la Fiche Technique fournie avec les Produits. Toutes les indications doivent être respectées, faute de quoi, les garanties conférées au présent article seront caduques.

En toute hypothèse et nonobstant toute disposition contraire, TORTEL INDUSTRIES est tenu de la garantie à raison des vices cachés des Produits dans les termes des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de Produits défectueux, les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil s’appliqueront.

A défaut de convention contraire prévue entre le Client et TORTEL INDUSTRIES, TORTEL INDUSTRIES garantit les Produits pour toute la durée de la DLUO.

Pour les Produits non fabriqués par TORTEL INDUSTRIES, TORTEL INDUSTRIES ne répercutera que la garantie du fournisseur.

Aucune garantie autre que celles mentionnées ci-dessus n’est accordée. Ainsi, TORTEL INDUSTRIES ne garantit pas que le Produit répondra aux exigences du Client, qu’il fonctionnera dans des combinaisons autres que celles mentionnées dans la Fiche Technique.

Toute garantie est exclue en cas de vice apparent, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou de conservation de la part du Client, ou défaut d’information de la part du Client sur l’environnement spécifique au sein duquel le Produit est utilisé, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure, ou encore par une modification des Produits non prévue ni spécifiée par TORTEL INDUSTRIES et enfin en cas d’utilisation postérieurement à la DLUO.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TORTEL INDUSTRIES, par écrit, de l’existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Sous réserve des stocks disponibles, la garantie de TORTEL INDUSTRIES se limite au remplacement pur et simple, dans un délai raisonnable, et au mieux dans les quinze (15) jours, des Produits sous garantie jugés défectueux, sans qu’aucun autre type d’indemnisation ne puisse être réclamé à ce titre à TORTEL INDUSTRIES, notamment de manière non limitative, des dommages et intérêts.

Sauf indication contraire, le remplacement de Produits n’aura pas pour effet d’allonger la durée de la période de garantie.

En cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client et nécessitant un retour chez TORTEL INDUSTRIES, les frais de transport seront à la charge du Client.

Aucun conseil ou information fourni par TORTEL INDUSTRIES, ses vendeurs, ses distributeurs, ses agents ou ses employés ne créera de garanties nouvelles, ni n’étendra la garantie visée sous cette clause et le Client ne pourra invoquer de tels conseil ou informations.

11. PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Client reconnait n’avoir aucun droit d’aucune sorte sur les droits de propriété intellectuelle et notamment les marques, noms commerciaux, modèles, brevets, visuels, logos, dénominations sociales, savoir-faire, recettes et spécifications techniques afférents aux Produits vendus au Client et qui sont et demeurent la propriété exclusive de TORTEL INDUSTRIES.

Sauf accord préalable écrit de TORTEL INDUSTRIES, le Client s’engage à ne pas utiliser et/ou exploiter de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, les droits de propriété intellectuelle de TORTEL INDUSTRIES.

Le Client s’engage à informer TORTEL INDUSTRIES, dès qu’il en a connaissance, de tout acte de concurrence déloyale ou de toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle de TORTEL INDUSTRIES ou de toute protestation émise par un tiers se prévalant d’une atteinte portée par les marchandises à ses droits de propriété intellectuelle.

12. FORCE MAJEURE

Sera considéré comme évènement de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’émission de la Confirmation de Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de tout ou partie de la Commande, notamment tout accident affectant la production ou le stockage des Produits, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’explosion, l’inondation, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, le fait d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique ou sanitaire.

Ces événements, même prévisibles, suspendront ou éteindront, selon le cas, les obligations du débiteur et il en sera de même lorsque ces événements seront de nature à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements.

13. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

TORTEL INDUSTRIES ne saurait être tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait des Produits.

TORTEL INDUSTRIES ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, préjudice commercial, préjudice d’image, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit de substitution, en relation ou provenant du produit, de sa pose si elle est effectuée par TORTEL INDUSTRIES, ou de son fonctionnement.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire de TORTEL INDUSTRIES découlant de l’utilisation ou du niveau de performance du Produit est limitée à hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à TORTEL INDUSTRIES.

14. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si vous avez des questions, des commentaires, des réclamations ou des demandes concernant cette politique cookies, ou sur le traitement de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@stimcareonline.com 

15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

La renonciation par l’une ou l’autre Partie à faire valoir une violation ou un manquement à une disposition des présentes Conditions Générales ne tiendra pas lieu de, et ne pourra être interprétée comme, une renonciation à faire valoir une violation ou des manquements ultérieurs.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente est réputée ou déclarée illégale, nulle ou inopposable, ou contraire aux lois et règlements, la validité des autres stipulations n’en sera en aucun cas affectée.


16. CONFIDENTIALITE

Le Client s’interdit de révéler, divulguer ou céder, sans limite de durée, à des tiers, sans l’autorisation écrite de TORTEL INDUSTRIES, les informations obtenues directement ou indirectement de TORTEL INDUSTRIES ou à l’occasion de commandes de Produits, concernant notamment mais non limitativement, ses activités ou méthodes techniques ou commerciales et, plus particulièrement les prix, remises, produits, spécifications propres à un produit, procédés, données et savoir-faire, idées, informations techniques de quelque nature qu’elles soient.

Pour les informations relevant du secret des affaires tel que défini par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, elles devront rester confidentielles tant qu’elles n’ont pas été rendues publiques par le détenteur légitime ou un tiers autre que les Parties.

17. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, TORTEL INDUSTRIES pourra être amené à collecter et traiter les données personnelles relatives aux personnels au Client : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse Email, Numéro de téléphone (Ci-après les « Données personnelles »).

En qualité de responsable de traitement desdites données, TORTEL INDUSTRIES s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation française en matière de données personnelles et notamment les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et libertés » modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 (Ci-après le « Règlement »). TORTEL INDUSTRIES pourra traiter les Données personnelles strictement nécessaires (i) à la gestion de la commande et plus largement de la relation commerciale, et/ou (ii) à la gestion des impayés et des contentieux éventuels, et/ou (iii) au respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Les Données personnelles sont destinées à TORTEL INDUSTRIES et aux services externes chargés de remplir ses obligations, sociales, comptables et fiscales ainsi qu’à tout autre éventuel sous-traitant intervenant dans le cadre de la relation commerciale. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus.

Le personnel du Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ainsi que le droit de demander à recevoir les Données personnelles fournies à TORTEL INDUSTRIES, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement. Toute demande à ce titre devra être adressée à la Direction de TORTEL INDUSTRIES.

En cas de violation des Données personnelles, susceptible d’engendrer un risque pour les droits et les libertés des personnels concernés, TORTEL INDUSTRIES s’engage à notifier, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du Règlement, la violation en question à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, et à la personne concernée et ce, dans les meilleurs délais. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si le personnel du Client estime que le traitement de ses Données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18. ETHIQUE – RESPECT DE LA REGLEMENTATION

TORTEL INDUSTRIES s’engage à satisfaire, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client, à toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d’immigration, de la sécurité sociale, d’hygiène, de sécurité et d’environnement.

TORTEL INDUSTRIES garantit de manière expresse, à peine de résiliation immédiate de la relation contractuelle à ses torts exclusifs, qu’il n’emploie que du personnel salarié de manière conforme à la législation régissant les relations de travail et le marché du travail.

TORTEL INDUSTRIES s’interdit d’avoir recours :

  • au travail d’enfants tel que défini notamment par la Convention de l’Organisation Internationale du Travail du 26 juin 1973 sur l’abolition du travail des enfants fixant l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à l’âge de quinze ans (Art. 1 et 2-3), sous réserve de dispositions plus favorables des lois nationales ;
  • au travail de personnes soumises à un travail forcé tel que défini par la Convention de l’Organisation Internationale du Travail du 28 juin 1930 sur la suppression du travail forcé ou obligatoire et de personnes détenues pour quelque cause que ce soit ;
  • au travail de personnes soumises à un état de servitude ou d’esclavage tel que défini et prohibé notamment par le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 et, d’une manière générale, de personnes qui, pour quelque cause que ce soit, ne pourraient consentir personnellement, de manière autonome, à une obligation de travail au profit de TORTEL INDUSTRIES,

et garantit que ses éventuels fournisseurs et/ou sous-traitants respectent les mêmes engagements.

En outre, TORTEL INDUSTRIES certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les administrations sociales et fiscales et remet au Client, lorsqu’il est établi ou domicilié en France, les documents requis en application des articles L.8222-1, R.8222-1, D.8222-5, D.8254-2 et D.8254-4 du Code du travail ou, lorsqu’il est établi ou domicilié à l’étranger et qu’il intervient en France dans le cadre de l’exécution du Contrat, les documents requis en application des articles L.8222-1, L.8222-4, R.8222-1 et D.8222-7 du Code du travail.

TORTEL INDUSTRIES déclare que tous les immeubles qu’il utilise ou exploite sont conformes aux réglementations qui s’y appliquent, notamment pour la sécurité, le respect de l’environnement et la législation sur les établissements classés de toute nature. Notamment TORTEL INDUSTRIES certifie respecter, de manière permanente, les mesures de prévention s’appliquant au stockage et à l’utilisation de produits pouvant présenter des dangers pour la sécurité, la santé ou l’hygiène.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, TORTEL INDUSTRIES s’assure que les Produits ont fait l’objet d’un contrôle basé sur un système identifiant, évaluant et assurant la maîtrise des dangers significatifs.

TORTEL INDUSTRIES s’engage en outre à respecter notamment :

  • le Règlement (CE) n°1907/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) ;
  • la Directive européenne n°2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la Directive européenne n°2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements ;
  • s’ils lui sont applicables en sa qualité de société dont les titres sont admis sur un marché réglementé, les articles L.225-102-1, alinéa 5 et R.225-105 du Code de commerce français ;
  • toutes dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables, telles que notamment en matière de composition, d’hygiène et de sécurité alimentaire (cf. notamment directives 2006/141/CE, 2000/13/CE, 1995/2/CEE, règlement 1333/2008/CE).

Le tout de telle sorte que le Client ne soit jamais inquiété à ce titre.

En cas d’inexécution par le Fournisseur de cet engagement, le Client pourra résilier la relation d’affaires de plein droit pour cause de manquement grave, par le Fournisseur, à l’une de ses obligations essentielles. Cette résiliation interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure restée sans effet pour autant que les Biens puissent être remplacés, ou immédiatement dans le cas contraire.

19. RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. A ce titre, TORTEL INDUSTRIES s’engage et garantit au Client :

  • qu’il respecte et respectera pendant toute la durée de la relation commerciale, l’ensemble de la législation française, européenne et internationale en vigueur en matière de prévention et lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
  • qu’il a mis en place ou qu’il mettra en place dans un délai raisonnable, un dispositif de lutte contre la corruption conforme aux dispositions de l’article 17 de la Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN II ;
  • qu’il n’a commis et veillera à ne commettre dans l’avenir, aucun acte constitutif ou qui serait susceptible de constituer une violation de l’ensemble de la législation anti-corruption applicable, notamment des dispositions de l’article 435-1 et suivants du Code pénal ;
  • qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure d’enquête, administrative ou judiciaire portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption publique ou privée ou de trafic d’influence.

Dans le cadre de son obligation d’évaluation, le Client dispose de la faculté de solliciter à tout moment de TORTEL INDUSTRIES la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente clause et de procéder ou de faire procéder à tout moment sous réserve de notification préalable, et à ses propres frais, à des audits. En cas d’audit, TORTEL INDUSTRIES s’engage à coopérer et communiquer toutes les informations et/ou documentation que le Client pourrait solliciter lui permettant de mener à bien cet audit.

Le non-respect des stipulations de la présente clause constitue un motif de résiliation de plein droit de la Commande pour manquement à une obligation essentielle du contrat et/ou des relations commerciales conformément aux termes et conditions fixées par les présentes CGV. Les Parties s’assurent et garantissent que leurs dirigeants, salariés, affiliées ainsi que toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, et sous-traitants respectent les obligations susvisées et s’engagent à notifier sans délai à l’autre Partie toute demande, procédure, enquête, dont elle ferait l’objet soit directement, soit indirectement, au motif d’une violation des lois françaises, européennes ou internationales en matière de prévention et lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

20. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre TORTEL INDUSTRIES et le Client seront régies par le droit français.

En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris qui seront seuls compétents quels que soit la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions Générales.