{"id":32,"date":"2022-03-04T11:54:31","date_gmt":"2022-03-04T10:54:31","guid":{"rendered":"https:\/\/stimcareonline.com\/?page_id=32"},"modified":"2022-04-20T21:09:25","modified_gmt":"2022-04-20T19:09:25","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"32\" class=\"elementor elementor-32\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-ea16756 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"ea16756\" data-element_type=\"section\" data-settings=\"{&quot;jet_parallax_layout_list&quot;:[]}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-9d2bf86\" data-id=\"9d2bf86\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-9262afc elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"9262afc\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<header class=\"entry-header\"><h1 class=\"entry-title\">\u00a0<\/h1><h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h1><p>\u00a0<\/p><\/header><div class=\"entry-content\"><p><strong>POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE<\/strong><\/p><p><strong>En vigueur au 24\/01\/2020<\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0<strong>CGV\u00a0<\/strong>\u00bb) sont applicables pour toutes les commandes et livraisons de produits (les \u00ab\u00a0<strong>Produits\u00a0<\/strong>\u00bb) effectu\u00e9es par TORTEL INDUTRIES \u00e0 ses clients (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>Client\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p><p>Le Client et le Fournisseur \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s collectivement les \u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb ou individuellement la \u00ab\u00a0Partie\u00a0\u00bb.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es sans r\u00e9serve par le Client, qui, en acceptant l\u2019offre et en signant ou en adressant le bon de commande ou le contrat, d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout autre document \u00e9manant de lui et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, qui seront inopposables \u00e0 TORTEL INDUSTRIES, m\u00eame si elle en a eu connaissance.<\/p><p>Toutes d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent \u00eatre express\u00e9ment accept\u00e9es par TORTEL INDUSTRIES.<\/p><h4 class=\"has-text-align-left\"><strong>1. OFFRE<\/strong><\/h4><p>TORTEL INDUSTRIES formule une offre indicative indiquant notamment la quantit\u00e9, le prix, la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution, le conditionnement et les conditions logistiques.<\/p><p>En cas d\u2019acceptation par le Client, TORTEL INDUSTRIES \u00e9met alors par \u00e9crit une confirmation qui reprend les termes et conditions de l\u2019accord de TORTEL INDUSTRIES et de son Client (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0<strong>Confirmation de Commande<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p><p>Cette Confirmation de Commande vaut engagement pour TORTEL INDUSTRIES de livrer les Produits. \u00a0<\/p><h4><strong>2. CONDITIONS TARIFAIRES<\/strong><\/h4><p>Les prix sont ceux d\u00e9termin\u00e9s au jour de la Confirmation de Commande par TORTEL INDUSTRIES, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>Les prix s\u2019entendent hors toutes taxes et autres droits (T.V.A\u2026) et sont donn\u00e9s pour un produit, une p\u00e9riode, un volume, un conditionnement et des conditions logistiques d\u00e9termin\u00e9s.<\/p><p>Toute modification du bar\u00e8me du taux de la TVA, sera r\u00e9percut\u00e9e au jour d\u2019application du nouveau bar\u00e8me et\/ou taux.<\/p><p>Les prix s\u2019entendent \u00e9galement hors frais de transport, emballage, d\u00e9chargement, assurance, imp\u00f4ts, charges, droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>Les prestations rendues par TORTEL INDUSTRIES, non pr\u00e9vues explicitement \u00e0 la Confirmation de Commande ou au Contrat et aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, seront factur\u00e9es en compl\u00e9ment au Client.<\/p><p>Le Client sera seul responsable et paiera toutes taxes, imp\u00f4ts, droits, frais et charges, quelle qu\u2019en soit la nature, impos\u00e9s par une autorit\u00e9 gouvernementale ou administration quelconque ou par toute autre personne, en relation avec les Produits.<\/p><h4><strong>3. COMMANDE<\/strong><\/h4><p>On entend par Commande toute demande \u00e9manant du Client, faite \u00e0 TORTEL INDUSTRIES d\u2019un Produit, et devenue d\u00e9finitive une fois confirm\u00e9e par \u00e9crit par toute personne en ayant le pouvoir au sein de TORTEL INDUSTRIES, au moyen d\u2019une Confirmation de Commande (\u00ab\u00a0<strong>Commande<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p><p>TORTEL INDUSTRIES se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter ou refuser, en tout ou en partie, toute demande d\u2019un Produit \u00e9manant du Client, notamment en consid\u00e9ration du volume et\/ou du montant de la commande.<\/p><p>Sauf acceptation \u00e9crite de TORTEL INDUSTRIES, aucune Commande ne peut \u00eatre modifi\u00e9e apr\u00e8s son acceptation par TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>TORTEL INDUSTRIES ne sera tenue de satisfaire aux demandes \u00e9manant du Client que dans la limite des pr\u00e9visions de ventes de ses stocks et de ses capacit\u00e9s de production, \u00e9tant entendu qu\u2019elle pourra proc\u00e9der par livraisons ou mises \u00e0 disposition partielles. Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le Client en cas de rupture de stocks ou de limitation des livraisons.<\/p><h4><strong>4. LIVRAISON<\/strong><\/h4><p>La livraison est effectu\u00e9e a partir de tout entrep\u00f4t externe dans lequel les Produits pourraient se trouver, sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>Aussi, la livraison des Produits au Client sera r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e quand les Produits seront mis \u00e0 disposition du Client par TORTEL INDUSTRIES dans les locaux de TORTEL INDUSTRIES ou tout entrep\u00f4t externe dans lesquels les Produits pourraient se trouver, non charg\u00e9s.<\/p><p>Les d\u00e9lais et dates de livraison sont fix\u00e9s d\u2019un commun accord par TORTEL INDUSTRIES et le Client sur la Confirmation de Commande.<\/p><p>Sauf stipulation contraire, pour chaque livraison r\u00e9sultant d\u2019une Commande, il ne peut \u00eatre enregistr\u00e9 qu\u2019un seul lieu de livraison, une seule entit\u00e9 juridique factur\u00e9e, une seule date et un seul mode de transport.<\/p><p>Sauf convention contraire entre le Client et TORTEL INDUSTRIES, pour chaque Commande, la livraison s\u2019effectue en une seule fois en horaires de jour du lundi au vendredi, chargement et d\u00e9chargement \u00e0 la charge du destinataire et sous sa responsabilit\u00e9.<\/p><p>Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs et les d\u00e9passements de ces d\u00e9lais ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, retenues ou p\u00e9nalit\u00e9s, et ne donnent pas droit au Client de refuser les Produits.<\/p><p>TORTEL INDUSTRIES se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de livrer les quantit\u00e9s command\u00e9es par livraison et facturera le prix correspondant \u00e0 la quantit\u00e9 livr\u00e9e.<\/p><h4><strong>5. RECEPTION \u2013 RECLAMATION<\/strong><\/h4><p>Les Produits livr\u00e9s sont conformes aux sp\u00e9cifications TORTEL INDUSTRIES d\u00e9crites dans la fiche technique qui est mise \u00e0 la disposition du Client sur demande aupr\u00e8s de TORTEL INDUSTRIES (la \u00ab\u00a0<strong>Fiche Technique<\/strong>\u00a0\u00bb), TORTEL INDUSTRIES proc\u00e9dant avant chargement \u00e0 un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des Produits dans ses entrep\u00f4ts ou tout entrep\u00f4t externe dans lequel les Produits pourraient se trouver.<\/p><p>Toute autre r\u00e9clamation relative \u00e0 la nature, la qualit\u00e9, le conditionnement de la marchandise livr\u00e9e doit \u00eatre transmise \u00e0 TORTEL INDUSTRIES imm\u00e9diatement et au plus tard dans le d\u00e9lai de vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition. A l\u2019expiration de ces d\u00e9lais, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la livraison ou mise \u00e0 disposition sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Commande et sera r\u00e9put\u00e9e conforme \u00e0 tous \u00e9gards.<\/p><p>Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e par le Client, lequel devra fournir imm\u00e9diatement \u00e0 TORTEL INDUSTRIES les moyens de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des marchandises incrimin\u00e9es et transmettre \u00e0 TORTEL INDUSTRIES tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de la r\u00e9clamation. Le Client devra par cons\u00e9quent s\u2019abstenir d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers pour y porter rem\u00e8de avant que TORTEL INDUSTRIES n\u2019ait pu proc\u00e9der \u00e0 la constatation des contestations et vices all\u00e9gu\u00e9s.<\/p><h4><strong>6. RETOUR<\/strong><\/h4><p>Aucun retour de marchandises n\u2019est accept\u00e9 s\u2019il n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>Les frais et risques du retour seront toujours \u00e0 la charge du Client.<\/p><p>Les marchandises renvoy\u00e9es sont accompagn\u00e9es d\u2019un bon de retour et doivent \u00eatre dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 TORTEL INDUSTRIES les a livr\u00e9es.<\/p><h4><strong>7.STOCKAGE<\/strong><\/h4><p>Outre les indications particuli\u00e8res pouvant figurer dans une fiche s\u00e9curit\u00e9 communiqu\u00e9e par TORTEL INDUSTRIES, les marchandises doivent \u00eatre stock\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dans un endroit frais, sec, \u00e0 l\u2019abri de la lumi\u00e8re, des poussi\u00e8res, d\u00e9g\u00e2t des eaux, intemp\u00e9ries et hors gel, et dans des conditions sanitaires indemnes de rongeurs ou d\u2019insectes. Les marchandises ne doivent pas \u00eatre stock\u00e9es dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ni \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019autres produits \u00e0 forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants.<\/p><h4><strong>8. FACTURATION \u2013 PAIEMENT<\/strong><\/h4><p>Les factures sont \u00e9mises et dat\u00e9es\u00a0du jour du chargement des Produits des entrep\u00f4ts TORTEL INDUSTRIES ou de tout entrep\u00f4t externe dans lequel les Produits pourraient se trouver.<\/p><p>Sauf convention contraire, les factures sont payables \u00e0 trente (30) jours date de facture par virement sur les coordonn\u00e9es bancaires communiqu\u00e9es par TORTEL INDUSTRIES. Le r\u00e8glement est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle les fonds sont mis \u00e0 la disposition de TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>Par exception, en cas de premi\u00e8re Confirmation de Commande entre le Client et TORTEL INDUSTRIES, un pr\u00e9paiement sera demand\u00e9 avant toute livraison de marchandises.<\/p><p>Les factures sont \u00e9tablies en deux exemplaires originaux (papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 si demand\u00e9 par le Client) dont un pour le Client et un conserv\u00e9 par TORTEL INDUSTRIES et doivent indiquer toutes mentions rendues obligatoires par la loi et notamment par l\u2019article L.441-3 du Code de commerce fran\u00e7ais.<\/p><p>En cas de d\u00e9faut de paiement partiel ou total \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, TORTEL INDUSTRIES se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019exiger\u00a0:<\/p><ul><li>Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es depuis la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour du paiement complet effectif \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ou 10% du montant impay\u00e9, le plus \u00e9lev\u00e9 des 2 taux \u00e9tant alors appliqu\u00e9\u00a0;<\/li><li>Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret (40\u20ac) (art. D441-5 du Code de commerce) ;<\/li><li>Le paiement imm\u00e9diat des sommes dues par le Client et un paiement comptant pour les ventes \u00e0 venir ;<\/li><li>La suspension des livraisons jusqu\u2019au complet paiement du prix, et ce, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action.<\/li><\/ul><p>TORTEL INDUSTRIES se r\u00e9serve le droit, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, notamment chaque fois que le Client pr\u00e9sentera un risque d\u2019insolvabilit\u00e9, de modifier les d\u00e9lais de paiement convenus, de demander le paiement imm\u00e9diat des factures restant dues, de plafonner l\u2019encours, de demander le paiement avant livraison des Produits ou toute autre forme de garantie de paiement.<\/p><p>Aucune r\u00e9clamation relative aux factures de Produits TORTEL INDUSTRIES ne pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 TORTEL INDUSTRIES au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de douze (12) mois courant \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission desdites factures.<\/p><p>Toute r\u00e9clamation relative aux factures devra \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de son bien-fond\u00e9.<\/p><p>Sauf stipulation contraire, aucun escompte ne sera accord\u00e9 pour le paiement anticip\u00e9 de nos factures.<\/p><h4><strong>\u00a0 9. RESERVE DE PROPRIETE \u2013 REVENTE OU TRANSFORMATION<\/strong><\/h4><p><strong><u>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/u><\/strong><strong>\u00a0\u2013 Les Produits vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 de TORTEL INDUSTRIES jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix de vente, int\u00e9r\u00eats, frais et accessoires. En cas de d\u00e9faut de paiement par le Client, TORTEL INDUSTRIES pourra reprendre possession des Produits impay\u00e9s, y compris en cas de proc\u00e9dure collective du Client en application des articles L 624-16 et suivants du Code de commerce.<\/strong><\/p><p><strong>La vente sera r\u00e9solue de plein de droit si bon semble \u00e0 TORTEL INDUSTRIES et les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le Client.<\/strong><\/p><p><strong>La reprise de possession des Produits n\u2019est pas exclusive d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires que TORTEL INDUSTRIES pourra exercer. Tous les frais de reprise et\/ou de proc\u00e9dure seront \u00e0 la charge du Client.<\/strong><\/p><p><strong><u>Revente ou transformation<\/u><\/strong><strong>\u00a0\u2013 Les Produits restant la propri\u00e9t\u00e9 de TORTEL INDUSTRIES jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix, il est interdit au Client d\u2019en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, \u00e0 titre de tol\u00e9rance et pour les seuls besoins de son activit\u00e9, TORTEL INDUSTRIES autorise le Client \u00e0 revendre les Produits, sous r\u00e9serve que le Client s\u2019acquitte d\u00e8s la revente de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix restant d\u00fb.<\/strong><\/p><h4><strong>10.\u00a0GARANTIE \u2013 EXCLUSION DE GARANTIE<\/strong><\/h4><p>Le Client d\u00e9clare poss\u00e9der la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier les Produits.<\/p><p>Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9 des caract\u00e9ristiques des Produits et des objectifs susceptibles d\u2019\u00eatre atteints gr\u00e2ce aux Produits. De ce fait, TORTEL INDUSTRIES ne saurait garantir l\u2019ad\u00e9quation des Produits \u00e0 aucun objectif particulier du Client.<\/p><p>Le Client doit faire bon usage des Produits, selon les r\u00e8gles de l\u2019art et conform\u00e9ment \u00e0 la Fiche Technique fournie avec les Produits. Toutes les indications doivent \u00eatre respect\u00e9es, faute de quoi, les garanties conf\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article seront caduques.<\/p><p>En toute hypoth\u00e8se et nonobstant toute disposition contraire, TORTEL INDUSTRIES est tenu de la garantie \u00e0 raison des vices cach\u00e9s des Produits dans les termes des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p><p>En cas de Produits d\u00e9fectueux, les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil s\u2019appliqueront.<\/p><p>A d\u00e9faut de convention contraire pr\u00e9vue entre le Client et TORTEL INDUSTRIES, TORTEL INDUSTRIES garantit les Produits pour toute la dur\u00e9e de la DLUO.<\/p><p>Pour les Produits non fabriqu\u00e9s par TORTEL INDUSTRIES, TORTEL INDUSTRIES ne r\u00e9percutera que la garantie du fournisseur.<\/p><p>Aucune garantie autre que celles mentionn\u00e9es ci-dessus n\u2019est accord\u00e9e. Ainsi, TORTEL INDUSTRIES ne garantit pas que le Produit r\u00e9pondra aux exigences du Client, qu\u2019il fonctionnera dans des combinaisons autres que celles mentionn\u00e9es dans la Fiche Technique.<\/p><p>Toute garantie est exclue en cas de vice apparent, mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien ou de conservation de la part du Client, ou d\u00e9faut d\u2019information de la part du Client sur l\u2019environnement sp\u00e9cifique au sein duquel le Produit est utilis\u00e9, comme en cas d\u2019usure normale du bien ou de force majeure, ou encore par une modification des Produits non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par TORTEL INDUSTRIES et enfin en cas d\u2019utilisation post\u00e9rieurement \u00e0 la DLUO.<\/p><p>Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer TORTEL INDUSTRIES, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices avec les justifications appropri\u00e9es, dans un d\u00e9lai maximum de quinze (15) jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p><p>Sous r\u00e9serve des stocks disponibles, la garantie de TORTEL INDUSTRIES se limite au remplacement pur et simple, dans un d\u00e9lai raisonnable, et au mieux dans les quinze (15) jours, des Produits sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux, sans qu\u2019aucun autre type d\u2019indemnisation ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 TORTEL INDUSTRIES, notamment de mani\u00e8re non limitative, des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p><p>Sauf indication contraire, le remplacement de Produits n\u2019aura pas pour effet d\u2019allonger la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garantie.<\/p><p>En cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client et n\u00e9cessitant un retour chez TORTEL INDUSTRIES, les frais de transport seront \u00e0 la charge du Client.<\/p><p>Aucun conseil ou information fourni par TORTEL INDUSTRIES, ses vendeurs, ses distributeurs, ses agents ou ses employ\u00e9s ne cr\u00e9era de garanties nouvelles, ni n\u2019\u00e9tendra la garantie vis\u00e9e sous cette clause et le Client ne pourra invoquer de tels conseil ou informations.<\/p><h4><strong>11. PROPRIETE INTELECTUELLE<\/strong><\/h4><p>Le Client reconnait n\u2019avoir aucun droit d\u2019aucune sorte sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et notamment les marques, noms commerciaux, mod\u00e8les, brevets, visuels, logos, d\u00e9nominations sociales, savoir-faire, recettes et sp\u00e9cifications techniques aff\u00e9rents aux Produits vendus au Client et qui sont et demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>Sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit de TORTEL INDUSTRIES, le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser et\/ou exploiter de quelque fa\u00e7on que ce soit et pour quelque raison que ce soit, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>Le Client s\u2019engage \u00e0 informer TORTEL INDUSTRIES, d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance, de tout acte de concurrence d\u00e9loyale ou de toute atteinte port\u00e9e aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de TORTEL INDUSTRIES ou de toute protestation \u00e9mise par un tiers se pr\u00e9valant d\u2019une atteinte port\u00e9e par les marchandises \u00e0 ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p><h4><strong>12. FORCE MAJEURE<\/strong><\/h4><p>Sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9v\u00e8nement de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de l\u2019\u00e9mission de la Confirmation de Commande et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de la Commande, notamment tout accident affectant la production ou le stockage des Produits, la d\u00e9faillance du transporteur, l\u2019incendie, l\u2019explosion, l\u2019inondation, le bris de machine, les gr\u00e8ves partielles ou totales, le fait d\u2019un client, d\u2019un fournisseur ou d\u2019un tiers, toute guerre civile ou \u00e9trang\u00e8re ou autre trouble politique ou sanitaire.<\/p><p>Ces \u00e9v\u00e9nements, m\u00eame pr\u00e9visibles, suspendront ou \u00e9teindront, selon le cas, les obligations du d\u00e9biteur et il en sera de m\u00eame lorsque ces \u00e9v\u00e9nements seront de nature \u00e0 rendre \u00e9conomiquement exorbitante l\u2019ex\u00e9cution des engagements.<\/p><h4><strong>13. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE<\/strong><\/h4><p>TORTEL INDUSTRIES ne saurait \u00eatre tenu que de la r\u00e9paration des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages \u00e0 la fois (i) directs et (ii) pr\u00e9visibles du fait des Produits.<\/p><p>TORTEL INDUSTRIES ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilit\u00e9 au titre des pertes et des dommages indirects ou impr\u00e9visibles, ce qui inclut notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqu\u00e9, perte, pr\u00e9judice commercial, pr\u00e9judice d\u2019image, perte de chiffre d\u2019affaires ou de b\u00e9n\u00e9fice, perte de client\u00e8le, perte d\u2019une chance, co\u00fbt de l\u2019obtention d\u2019un produit de substitution, en relation ou provenant du produit, de sa pose si elle est effectu\u00e9e par TORTEL INDUSTRIES, ou de son fonctionnement.<\/p><p>En tout \u00e9tat de cause, le montant de la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire de TORTEL INDUSTRIES d\u00e9coulant de l\u2019utilisation ou du niveau de performance du Produit est limit\u00e9e \u00e0 hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement pay\u00e9es par le Client \u00e0 TORTEL INDUSTRIES.<\/p><h4><strong>14. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS<\/strong><\/h4><p>Si vous avez des questions, des commentaires, des r\u00e9clamations ou des demandes concernant cette politique cookies, ou sur le traitement de vos Donn\u00e9es personnelles, vous pouvez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0<a href=\"mailto:contact@stimcareonline.com\">contact@stimcareonline.com<\/a>\u00a0<\/p><h4><strong>15. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS<\/strong><\/h4><p>La renonciation par l\u2019une ou l\u2019autre Partie \u00e0 faire valoir une violation ou un manquement \u00e0 une disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne tiendra pas lieu de, et ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme, une renonciation \u00e0 faire valoir une violation ou des manquements ult\u00e9rieurs.<\/p><p>Si l\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est r\u00e9put\u00e9e ou d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inopposable, ou contraire aux lois et r\u00e8glements, la validit\u00e9 des autres stipulations n\u2019en sera en aucun cas affect\u00e9e.<\/p><hr class=\"wp-block-separator\" \/><h4><strong>16. CONFIDENTIALITE<\/strong><\/h4><p>Le Client s\u2019interdit de r\u00e9v\u00e9ler, divulguer ou c\u00e9der, sans limite de dur\u00e9e, \u00e0 des tiers, sans l\u2019autorisation \u00e9crite de TORTEL INDUSTRIES, les informations obtenues directement ou indirectement de TORTEL INDUSTRIES ou \u00e0 l\u2019occasion de commandes de Produits, concernant notamment mais non limitativement, ses activit\u00e9s ou m\u00e9thodes techniques ou commerciales et, plus particuli\u00e8rement les prix, remises, produits, sp\u00e9cifications propres \u00e0 un produit, proc\u00e9d\u00e9s, donn\u00e9es et savoir-faire, id\u00e9es, informations techniques de quelque nature qu\u2019elles soient.<\/p><p>Pour les informations relevant du secret des affaires tel que d\u00e9fini par la loi n\u00b02018-670 du 30 juillet 2018, elles devront rester confidentielles tant qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendues publiques par le d\u00e9tenteur l\u00e9gitime ou un tiers autre que les Parties.<\/p><h4><strong>17. DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/h4><p><a>Dans le cadre de la pr\u00e9sente relation contractuelle, TORTEL INDUSTRIES pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 collecter et traiter les donn\u00e9es personnelles relatives aux personnels au Client : Nom, Pr\u00e9nom, Adresse postale, Adresse Email, Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (Ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0<strong>Donn\u00e9es personnelles<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/a><\/p><p>En qualit\u00e9 de responsable de traitement desdites donn\u00e9es, TORTEL INDUSTRIES s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui lui incombent au regard de la r\u00e8glementation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles et notamment les dispositions de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 dite Loi \u00ab\u00a0Informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb modifi\u00e9e par la Loi 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 et du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es, entr\u00e9 en application le 25 mai 2018 (Ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>R\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb). TORTEL INDUSTRIES pourra traiter les Donn\u00e9es personnelles strictement n\u00e9cessaires (i) \u00e0 la gestion de la commande et plus largement de la relation commerciale, et\/ou (ii) \u00e0 la gestion des impay\u00e9s et des contentieux \u00e9ventuels, et\/ou (iii) au respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui incombent.\u00a0<a>Les Donn\u00e9es personnelles sont destin\u00e9es \u00e0 TORTEL INDUSTRIES et aux services externes charg\u00e9s de remplir ses obligations, sociales, comptables et fiscales ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre \u00e9ventuel sous-traitant intervenant dans le cadre de la relation commerciale<\/a>. Elles sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p><p>Le personnel du Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, de suppression, de limitation ainsi que le droit de demander \u00e0 recevoir les Donn\u00e9es personnelles fournies \u00e0 TORTEL INDUSTRIES, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, aux fins de les transmettre \u00e0 un autre responsable de traitement. Toute demande \u00e0 ce titre devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Direction de TORTEL INDUSTRIES.<\/p><p>En cas de violation des Donn\u00e9es personnelles, susceptible d\u2019engendrer un risque pour les droits et les libert\u00e9s des personnels concern\u00e9s, TORTEL INDUSTRIES s\u2019engage \u00e0 notifier, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 33 et 34 du R\u00e8glement, la violation en question \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (CNIL) au plus tard 72 heures apr\u00e8s en avoir pris connaissance, et \u00e0 la personne concern\u00e9e et ce, dans les meilleurs d\u00e9lais. Sans pr\u00e9judice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si le personnel du Client estime que le traitement de ses Donn\u00e9es personnelles constitue une violation des dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur, il a la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p><h4><strong>18. ETHIQUE \u2013 RESPECT DE LA REGLEMENTATION<\/strong><\/h4><p>TORTEL INDUSTRIES s\u2019engage \u00e0 satisfaire, pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle avec le Client, \u00e0 toutes les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, notamment en mati\u00e8re de droit du travail, d\u2019immigration, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement.<\/p><p>TORTEL INDUSTRIES garantit de mani\u00e8re expresse, \u00e0 peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la relation contractuelle \u00e0 ses torts exclusifs, qu\u2019il n\u2019emploie que du personnel salari\u00e9 de mani\u00e8re conforme \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les relations de travail et le march\u00e9 du travail.<\/p><p>TORTEL INDUSTRIES s\u2019interdit d\u2019avoir recours\u00a0:<\/p><ul><li>au travail d\u2019enfants tel que d\u00e9fini notamment par la Convention de l\u2019Organisation Internationale du Travail du 26 juin 1973 sur l\u2019abolition du travail des enfants fixant l\u2019\u00e2ge minimum d\u2019admission \u00e0 l\u2019emploi ou au travail \u00e0 l\u2019\u00e2ge de quinze ans (Art. 1 et 2-3), sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables des lois nationales\u00a0;<\/li><li>au travail de personnes soumises \u00e0 un travail forc\u00e9 tel que d\u00e9fini par la Convention de l\u2019Organisation Internationale du Travail du 28 juin 1930 sur la suppression du travail forc\u00e9 ou obligatoire et de personnes d\u00e9tenues pour quelque cause que ce soit\u00a0;<\/li><li>au travail de personnes soumises \u00e0 un \u00e9tat de servitude ou d\u2019esclavage tel que d\u00e9fini et prohib\u00e9 notamment par le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques du 16 d\u00e9cembre 1966 et par la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme du 4 novembre 1950 et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de personnes qui, pour quelque cause que ce soit, ne pourraient consentir personnellement, de mani\u00e8re autonome, \u00e0 une obligation de travail au profit de TORTEL INDUSTRIES,<\/li><\/ul><p>et garantit que ses \u00e9ventuels fournisseurs et\/ou sous-traitants respectent les m\u00eames engagements.<\/p><p>En outre, TORTEL INDUSTRIES certifie avoir proc\u00e9d\u00e9 aux d\u00e9clarations exig\u00e9es par les administrations sociales et fiscales et remet au Client, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli ou domicili\u00e9 en France, les documents requis en application des articles L.8222-1, R.8222-1, D.8222-5, D.8254-2 et D.8254-4 du Code du travail ou, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli ou domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019il intervient en France dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, les documents requis en application des articles L.8222-1, L.8222-4, R.8222-1 et D.8222-7 du Code du travail.<\/p><p>TORTEL INDUSTRIES d\u00e9clare que tous les immeubles qu\u2019il utilise ou exploite sont conformes aux r\u00e9glementations qui s\u2019y appliquent, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9, le respect de l\u2019environnement et la l\u00e9gislation sur les \u00e9tablissements class\u00e9s de toute nature. Notamment TORTEL INDUSTRIES certifie respecter, de mani\u00e8re permanente, les mesures de pr\u00e9vention s\u2019appliquant au stockage et \u00e0 l\u2019utilisation de produits pouvant pr\u00e9senter des dangers pour la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 ou l\u2019hygi\u00e8ne.<\/p><p>Dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, TORTEL INDUSTRIES s\u2019assure que les Produits ont fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le bas\u00e9 sur un syst\u00e8me identifiant, \u00e9valuant et assurant la ma\u00eetrise des dangers significatifs.<\/p><p>TORTEL INDUSTRIES s\u2019engage en outre \u00e0 respecter notamment :<\/p><ul><li>le R\u00e8glement (CE) n\u00b01907\/ 2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006 concernant l\u2019enregistrement, l\u2019\u00e9valuation, l\u2019autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH)\u00a0;<\/li><li>la Directive europ\u00e9enne n\u00b02002\/95\/CE du 27 janvier 2003 relative \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation de certaines substances dangereuses dans les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, la Directive europ\u00e9enne n\u00b02002\/96\/CE du 27 janvier 2003 relative aux d\u00e9chets d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) et le d\u00e9cret n\u00b02005-829 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la composition des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets issus de ces \u00e9quipements\u00a0;<\/li><li>s\u2019ils lui sont applicables en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont admis sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les articles L.225-102-1, alin\u00e9a 5 et R.225-105 du Code de commerce fran\u00e7ais\u00a0;<\/li><li>toutes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur applicables, telles que notamment en mati\u00e8re de composition, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (cf. notamment directives 2006\/141\/CE, 2000\/13\/CE, 1995\/2\/CEE, r\u00e8glement 1333\/2008\/CE).<\/li><\/ul><p>Le tout de telle sorte que le Client ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p><p>En cas d\u2019inex\u00e9cution par le Fournisseur de cet engagement, le Client pourra r\u00e9silier la relation d\u2019affaires de plein droit pour cause de manquement grave, par le Fournisseur, \u00e0 l\u2019une de ses obligations essentielles. Cette r\u00e9siliation interviendra dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la mise en demeure rest\u00e9e sans effet pour autant que les Biens puissent \u00eatre remplac\u00e9s, ou imm\u00e9diatement dans le cas contraire.<\/p><h4><strong>19. RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES<\/strong><\/h4><p>Les Parties s\u2019engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 d\u00e9tecter la commission, en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de faits de corruption ou de trafic d\u2019influence. A ce titre, TORTEL INDUSTRIES s\u2019engage et garantit au Client :<\/p><ul><li>qu\u2019il respecte et respectera pendant toute la dur\u00e9e de la relation commerciale, l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, europ\u00e9enne et internationale en vigueur en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et lutte contre la corruption et le trafic d\u2019influence ;<\/li><li>qu\u2019il a mis en place ou qu\u2019il mettra en place dans un d\u00e9lai raisonnable, un dispositif de lutte contre la corruption conforme aux dispositions de l\u2019article 17 de la Loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, dite loi SAPIN II ;<\/li><li>qu\u2019il n\u2019a commis et veillera \u00e0 ne commettre dans l\u2019avenir, aucun acte constitutif ou qui serait susceptible de constituer une violation de l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation anti-corruption applicable, notamment des dispositions de l\u2019article 435-1 et suivants du Code p\u00e9nal ;<\/li><li>qu\u2019il ne fait l\u2019objet d\u2019aucune proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate, administrative ou judiciaire portant sur des faits susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de corruption publique ou priv\u00e9e ou de trafic d\u2019influence.<\/li><\/ul><p>Dans le cadre de son obligation d\u2019\u00e9valuation, le Client dispose de la facult\u00e9 de solliciter \u00e0 tout moment de TORTEL INDUSTRIES la preuve qu\u2019il s\u2019est bien conform\u00e9 aux prescriptions de la pr\u00e9sente clause et de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 tout moment sous r\u00e9serve de notification pr\u00e9alable, et \u00e0 ses propres frais, \u00e0 des audits. En cas d\u2019audit, TORTEL INDUSTRIES s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer et communiquer toutes les informations et\/ou documentation que le Client pourrait solliciter lui permettant de mener \u00e0 bien cet audit.<\/p><p>Le non-respect des stipulations de la pr\u00e9sente clause constitue un motif de r\u00e9siliation de plein droit de la Commande pour manquement \u00e0 une obligation essentielle du contrat et\/ou des relations commerciales conform\u00e9ment aux termes et conditions fix\u00e9es par les pr\u00e9sentes CGV. Les Parties s\u2019assurent et garantissent que leurs dirigeants, salari\u00e9s, affili\u00e9es ainsi que toute personne ou soci\u00e9t\u00e9 agissant pour son compte ou en son nom, et sous-traitants respectent les obligations susvis\u00e9es et s\u2019engagent \u00e0 notifier sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019autre Partie toute demande, proc\u00e9dure, enqu\u00eate, dont elle ferait l\u2019objet soit directement, soit indirectement, au motif d\u2019une violation des lois fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes ou internationales en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et lutte contre la corruption et le trafic d\u2019influence.<\/p><h4><strong>20. LOI APPLICABLE \u2013 ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/h4><p>Les relations entre TORTEL INDUSTRIES et le Client seront r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p><p>En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris qui seront seuls comp\u00e9tents quels que soit la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent \u00eatre les conditions sp\u00e9ciales de la vente, m\u00eame dans le cas d\u2019appel en garantie et de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p><p>La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s\u2019appliquera pas aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes \u00a0 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE En vigueur au 24\/01\/2020 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) sont applicables pour toutes les commandes et livraisons de produits (les \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb) effectu\u00e9es par TORTEL INDUTRIES \u00e0 ses clients (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb). Le Client et le Fournisseur \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s collectivement les \u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb ou individuellement [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-32","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28688,"href":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32\/revisions\/28688"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/stimcareonline.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}